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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 17 mars 1999
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h45 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
Témoins
  • Mme Anne La Forest, doyenne, Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick (De la Criminal Lawyers' Association of Ontario)
  • Paul Slansky, membre (De la Criminal Lawyers' Association of Ontario)
Réunion avec interprétation et transcription
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