36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
Comparaît
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (À titre personnel)
Témoins
- Jacques Lemire, conseiller juridique, Groupe d'entraide international (Du ministère de la Justice)
- Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription