36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
Témoins
- Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation (Du ministère de la Justice)
- Hélène Rodrigue, conseillère législative, Section de la législation (Du ministère de la Justice)
Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Témoin
- Mme Marguerite Ritchie, présidente (De l'Institut canadien des droits humains)
Réunion avec interprétation et transcription