36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Témoins
- James Korpan, président, section de justice criminelle de la Saskatchewan, Association du Barreau canadien (À titre personnel)
- Mike Neville, directeur de la région d'Ottawa (Criminal Lawyers' Association of Ontario)
Réunion avec interprétation et transcription