Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 12 mai 1999
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h04 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Témoins
  • La détective Lynne Cunningham, superviseure, Unité de la violence familiale (Service policier de Calgary)
  • David Griffin, agent exécutif (Association canadienne des policiers et policières)
  • Détective Éric Harman, coordonnateur de violence familiale (Police régionale de Peel)
Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page