Affaires juridiques et constitutionnelles

• L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (À titre personnel)

• Marc-André Charlebois, président-directeur général (De l'Association canadienne des journaux)
• Esther Enkin, directrice de la rédaction et journaliste principale, Radio anglaise de Radio-Canada (Société Radio-Canada)
• Daniel Henry, premier conseiller juridique (Société Radio-Canada)
• Catherine Kane, conseillère juridique, secteur de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice Canada)
• Russ Mills, président et éditeur, The Ottawa Citizen (De l'Association canadienne des journaux)
• Stuart Robertson, conseiller juridique (Association canadienne des journaux)
• Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
• Steve Sullivan, directeur exécutif (Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes)
• Marthe Vaillancourt, directrice (CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminelles))

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)