Réunions #82 - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (36e législature, 1re session)

Session précédente :

Détails de la réunion

Le jeudi 10 juin 1999

10h48 HE

Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est

Greffière: Heather Lank (613) 990-5013

Projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription