37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Témoins
- M. Michael Behiels, Ph.D, département d'histoire,Université d'Ottawa(Panel d'universitaires)
- Jean-François Gaudreault-DesBiens, Ph.D., professeur, faculté de droit, Université McGill(Universitaire)
- M. Max Nemni, Ph.D., professeur, département d'histoire, Université Laval(Panel d'universitaires)
Réunion avec interprétation et transcription