Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
Témoins
- Barbara Gosse, Directrice principale, Recherche, politiques et innovation(Fondation canadienne des femmes)
- Edward Herold, Professeur émérite, Université de Guelph(À titre personnel)
- Bernard Lerhe(À titre personnel)
- L'honorable Andrew Swan, député, Ministre de la Justice et procureur général(Gouvernement du Manitoba)
Réunion avec interprétation et transcription