41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
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Le jeudi 30 octobre 2014
Partiellement à huis clos
10h30 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
- Ian M. Carter, Membre de l’Exécutif, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
- Gunilla S. Ekberg, Avocate, University of Glasgow School of Law (À titre personnel)
- Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
- Me Nathalie Levman, Avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation