41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le mercredi 5 novembre 2014
16h16 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
- L'honorable Peter MacKay, c.p., ministre de la Justice et Procureur général du Canada (À titre personnel)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
- Me Norm Wong, avocat-conseil - chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal
Réunion avec transcription et interprétation