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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 29 octobre 2014
16h15 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
Témoins
  • Barbara Gosse, Directrice principale, Recherche, politiques et innovation(Fondation canadienne des femmes)
  • Edward Herold, Professeur émérite, Université de Guelph(À titre personnel)
  • Bernard Lerhe(À titre personnel)
  • L'honorable Andrew Swan, député, Ministre de la Justice et procureur général(Gouvernement du Manitoba)
Réunion avec interprétation et transcription
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