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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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37-2 37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
  • À huis clos À huis clos
Le jeudi 31 octobre 2002
À huis clos
10h55 HE
Endroit: Pièce 505, Édifice Victoria
Greffière: Marcy Zlotnick (613) 990-6080
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation
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