37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Comparaît
- L'honorable Paul Macklin, député, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice (Chambre des communes)
Témoins
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Du Sénat du Canada)
- Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Haut fonctionnaire du ministère de la Justice du Canada)
- Michel Patrice, conseiller parlementaire (Du Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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