41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 4 avril 2019
Partiellement à huis clos
10h36 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington
Cogreffière par intérim:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Étude article par article
Témoins
- Sarah Geh, directrice et avocate générale(Ministère de la Justice Canada)
- Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
- Mary Rassi, Institutions démocratiques(Bureau du Conseil privé)
- Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques(Commissariat à l'information du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription