42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 16 mai 2019
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10h35 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington, Ottawa ON
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois
Étude article par article
Témoins
- Paulette Corriveau, avocate (Ministère de la Justice Canada)
- Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil - cheffe d'équipe (Ministère de la Justice Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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