42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
![[Procès-verbal]](/Assets/Images/meeting-table-icons/minutes.svg "Procès-verbal"){kind=icon}
![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le lundi 3 juin 2019
18h27 HE
Endroit:
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
- L'honorable Rona Ambrose, c.p. (À titre personnel)
- L'honorable sénatrice A. Raynell Andreychuk, marraine du projet de loi
- Elaine Craig, professeure agrégée, Schulich School of Law, Université Dalhousie (À titre personnel)
- L'honorable C. Adèle Kent, chef des affaires judiciaires (Institut national de la magistrature)
- Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation