LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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37-3 37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion

  • Partiellement à huis clos Partiellement à huis clos
Le jeudi 12 février 2004
Partiellement à huis clos
10h57 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Paul C. Bélisle (613) 943-7868
Réunion d'organisation
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription