37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Témoins
- Tony Cannavino, président(De l'Association canadienne de la police professionnelle :)
- David Griffin, agent exécutif(Association canadienne de la police professionnelle :)
Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Témoin
- M. Svend J. Robinson, député (Burnaby-Douglas)(De la Chambre des communes :)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.