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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 17 mars 2021
16h33 HE
Endroit: Par vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Comparaît
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
  • Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaries(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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