40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Le mercredi 17 mars 2021
16h33 HE
Endroit:
Par vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada(Ministère de la Justice Canada)
- Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries(Ministère de la Justice Canada)
- Me Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaries(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription