42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Vidéoconférence
Le jeudi 1 avril 2021
10h36 HE
Endroit:
Par vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Étude article par article
Témoins
- Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries(Ministère de la Justice Canada)
- Me Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaries(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription