40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Témoin
- M. Svend J. Robinson, député (Burnaby-Douglas)(De la Chambre des communes :)
Projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Étude article par article
Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Étude article par article
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Comparaît
- L'honorable Irwin Cotler, c.p., député, ministre de la justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Julie Besner, avocate(Ministère de la Justice Canada)
- Michelle d'Auray, dirigeante principale de l'information(Du Secrétariat du Conseil du Trésor :)
- Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint par intérim, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire.(Du Ministère de la Justice Canada :)
Réunion avec interprétation et transcription