38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Le mercredi 12 mai 2021
13h00 HE
Endroit:
Par vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30
Comparaissent
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
- L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales(Chambre des communes)
Témoins
- Joanna Baron, directrice générale(Fondation de la Constitution canadienne)
- Yves Côté, commissaire aux élections fédérales(Bureau du commissaire aux élections fédérales)
- Me Anna Dekker, directrice et avocate générale par intérim, Section des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Marc A. Giroux, commissaire(Commissariat à la magistrature fédérale)
- Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries(Ministère de la Justice Canada)
- Manon Paquet, directrice, Projets spéciaux, Secrétariat des institutions démocratiques(Bureau du Conseil privé)
- Stéphane Perrault, directeur général des élections(Élections Canada)
- Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet(Bureau du Conseil privé)
- Me Patrick Xavier, avocat-conseil par intérim, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription