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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 9 février 2022
16h16 HE
Endroit: Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Témoins
  • Michael A. Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique, Section de common law, Faculté de droit, Université d’Ottawa (À titre personnel)
  • Brian Hurley, directeur (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Lara Karaian, professeure associée, Institut de criminologie et de justice pénale, Université Carleton (À titre personnel)
  • L'honorable sénatrice Julie Miville-Dechêne, marraine du projet de loi (Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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