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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 9 février 2022
16h16 HE
Endroit: Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Témoins
  • Michael A. Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique, Section de common law, Faculté de droit, Université d’Ottawa(À titre personnel)
  • Brian Hurley, directeur(Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Lara Karaian, professeure associée, Institut de criminologie et de justice pénale, Université Carleton(À titre personnel)
  • L'honorable sénatrice Julie Miville-Dechêne, marraine du projet de loi(Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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