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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 6 avril 2022
16h16 HE
Endroit: Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Témoins
  • Colin McKay, chef, Politiques publiques et relations gouvernementales (Google Canada)
  • Pierre Trudel, professeur au Centre de recherche en droit public, Faculté de droit, Université de Montréal (À titre personnel)
  • Kevin Westell Maître, membre, Droit pénal (Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription
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