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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 18 mai 2022
12h02 HE
Endroit: Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
La teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Témoins
  • Joanna Baron, directrice générale(Fondation de la Constitution canadienne)
  • Me John Carpay, président(Centre juridique pour les libertés constitutionnelles)
  • Bernie Farber, président(Canadian Anti-Hate Network)
  • Shimon Fogel, chef de la direction(Centre consultatif des relations juives et israéliennes)
  • Sam Goldstein, directeur, Affaires juridiques(B'nai Brith Canada)
  • Cara Zwibel, directrice, Programme des libertés fondamentales(Association canadienne des libertés civiles)
Réunion avec interprétation et transcription
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