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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 6 octobre 2022
11h31 HE
Endroit: Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Témoins
  • Catherine Latimer, directrice générale(Société John Howard du Canada)
  • Jérôme Marty, directeur de projet(Conseil des académies canadiennes)
  • Kent Roach, Comité d'experts sur le maintien de l'ordre dans les communautés autochtones(Conseil des académies canadiennes)
Réunion avec interprétation et transcription
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