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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 3 mai 2023
16h15 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
La teneur des éléments du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Sujet : Section 39
Témoins
  • Me Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Anne Lawson, sous-directrice générale des élections, Affaires régulatoires(Bureau du directeur général des élections)
  • Stéphane Perrault, directeur général des élections(Élections Canada)
  • Jennifer Poirier, cheffe d’équipe, conseillère juridique principale(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Réunion avec interprétation et transcription
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