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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 27 avril 2023
11h31 HE
Endroit: Pièce W120, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Témoin
  • Alison Warner, registraire(Conseil de la magistrature de l'Ontario )
Réunion avec interprétation et transcription
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