Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 31 mai 2023
16h19 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
La teneur des éléments du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page