44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 7 décembre 2023
11h48 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada
Greffière:
Sara Gajic
Projet de loi S-231, Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription