35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
Le mercredi 2 octobre 2024
16h29 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Témoin
- Steve Coughlan, professeur, Schulich School of Law, Université Dalhousie(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription