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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 2 octobre 2024
16h29 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Témoin
  • Steve Coughlan, professeur, Schulich School of Law, Université Dalhousie(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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