44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 6 novembre 2024
16h18 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Témoins
- Me John Curtis, avocat au service du gouvernement(Criminal Cases Review Commission (Royaume-Uni))
- Me Laura N. Pierro, directrice générale(North Carolina Innocence Inquiry Commission (États-Unis))
- Me Michael Walker, administrateur général(Scottish Criminal Cases Review Commission)
Réunion avec interprétation et transcription