44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 21 novembre 2024
11h32 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Étude article par article
Témoins
- Me Julie Besner, avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Nathalie Cyr, première conseillère législative adjointe (Réglementation) et directrice, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription