38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
Comparaît
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoin
- Lisa Hitch, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescents(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription