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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 10 décembre 2025
16h25 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
La teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
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