38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Témoins
- Bill Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Colonel Dominic McAlea, juge-avocat général adjoint/Justice militaire et droit administratif(Défense nationale)
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription