38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Comparaît
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoin
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription
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