41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Comparaît
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoin
- Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription