45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 16 avril 2026
10h32 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Témoins
- Me Ian Bulmer, vice-président, Négociation collective (Association des procureurs de la couronne de l'Ontario)
- Me David Cole, juge en retraite, Cour de justice de l'Ontario (À titre personnel)
- Me Ari Goldkind, avocat criminaliste (À titre personnel)
- Me Lesley Pasquino, président (Association des procureurs de la couronne de l'Ontario)
- Me Cassandra Richards, avocate criminaliste (Criminal Lawyers’ Association)
- Me Francis Savaria, membre, Groupe d'experts en droit criminel (Barreau du Québec)
- Me Sabrina Shillingford, membre, Comité de réforme de la justice pénale et des services de police (Association canadienne des avocats noirs)
- Me Eva Sikora, avocate, Secrétariat de l'Ordre et Affaires juridiques (Barreau du Québec)
- Me Nicholas St-Jacques, membre, Groupe d'experts en droit criminel (Barreau du Québec)
- Me Melanie J. Webb, présidente, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription