Affaires juridiques et constitutionnelles

Étude article par article

• Stacey Ault, directrice, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
• Me Leah Burt, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Me Sandra Couture, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Me Michael Ellison, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Amy Johnson, directrice générale, Direction de la politique sur les armes à feu (Sécurité publique Canada)
• Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Lieutenant-colonel Matt MacMillan, directeur de la mise en œuvre de la justice militaire, Modernisation de la justice militaire, Cabinet du juge-avocat général (Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes)
• Me Chelsea Moore, chef d'équipe et conseillère juridique par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Me Sarah Munsch, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Lyndon Murdock, directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
• Me Jocelyn Sigouin, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Colonel David Sinclair, juge-avocat général adjoint, Modernisation de la justice militaire, Cabinet du juge-avocat général (Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes)
• Me Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Me Normand Wong, avocat général intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)