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Comité permanent
 

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
39-1 39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 6 septembre 2006
10h05 HE
Endroit: Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
  • René Villemure, président (Institut québécois d'éthique appliquée)
Réunion avec transcription et interprétation
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