39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Témoins
- Lynn Barr-Telford, directrice, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- David Griffin, agent exécutif(Association canadienne des policiers)
- Craig Grimes, gestionnaire de projet, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Sara Johnson, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription