39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Étude article par article
Étude d'une ébauche de rapport
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Réunion avec interprétation et transcription