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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 8 mai 2008
10h50 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription
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