39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Témoin
- L'honorable sénateur Céline Hervieux-Payette, C.P., parrain du projet de loi(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription