40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
Témoins
- William Crate, directeur, Sécurité(Association des banquiers canadiens)
- Daniel A. MacRury, trésorier, Section nationale de droit pénal(L'Association du Barreau canadien)
- William P. Randle, chef adjoint du contentieux et secrétaire Banques étrangères(Association des banquiers canadiens)
- Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit(L'Association du Barreau canadien)
- Michael Spratt, avocat de la défense, désigné par la CLA(Criminal Lawyers' Association)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription